– Demande d’autorisation d’installation de système de vidéosurveillance auprès de la préfecture (si espace ouvert au public)
– Création du rapport de présentation
– Création du plan de détail et la description du dispositif
– Fourniture de l’attestation de conformité du système aux normes techniques
– Fourniture de l’affiche ou panonceau réglementaire d’information pour le public (espace sous vidéoprotection).
Dossier légal vidéosurveillance {Brouillon}
1,00 €
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